Loi Boutin : surface habitable à indiquer dans le bail

En location, la surface habitable déclarée dans le bail engage le propriétaire. Elle sert de repère au locataire, influence le niveau de loyer accepté et doit correspondre aux règles de calcul prévues pour la “Loi Boutin”. Le mesurage porte sur les pièces réellement habitables, mesurées à l’intérieur des murs, après déduction des cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier, ainsi que des surfaces non prises en compte (cave, garage, terrasse, véranda, combles non aménagés, parties de moins de 1,80 m).

Le diagnostiqueur intervient avec un relevé précis et une méthode constante, afin d’éviter les écarts liés aux approximations. Une attestation claire facilite la rédaction du bail et limite les discussions lors de l’entrée dans les lieux. Sur le plan juridique, une surface surestimée de plus de 5 % peut permettre au locataire de demander une diminution proportionnelle du loyer. Friteau Diagnostics réalise les métrages Loi Boutin avec rigueur, et vous remet un résultat lisible, prêt à être intégré au bail et à l’annonce. Ce mesurage ne se confond pas avec la Loi Carrez, utilisée en vente.