Assainissement non collectif : le contrôle SPANC à fournir lors d’une vente

Votre maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout ? En cas de vente, un contrôle d’assainissement non collectif devient incontournable : il atteste de l’existence et de l’état de l’installation (fosse toutes eaux, micro-station, épandage, ventilation…), et informe l’acquéreur sur les éventuels risques sanitaires ou de pollution. Un agent vérifie le fonctionnement, l’entretien, la conformité globale et l’impact environnemental, puis remet un rapport. Pour une visite efficace, il est utile de préparer les factures de vidange, plans ou schémas, et l’accès aux regards.

Ce document est intégré au DDT et doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte authentique. Sur le plan juridique, l’objectif est clair : la transaction se fait en connaissance de cause. Si le rapport conclut à une non-conformité, des travaux peuvent être nécessaires ; selon la situation, ils doivent être réalisés dans l’année qui suit la vente, ou intégrer la négociation entre vendeur et acquéreur. Friteau Diagnostics vous aide à identifier le bon interlocuteur SPANC, à organiser la visite et à intégrer le rapport au dossier.