Audit énergétique en entreprise : ce que l’arrêté du 2 juillet 2026 change pour les particuliers concernés

Un arrêté officiel du 2 juillet 2026 vient de modifier les règles concernant l’audit énergétique des entreprises, avec une entrée en vigueur fixée au 6 juillet 2026. Si ce texte concerne principalement les sociétés, certains particuliers peuvent aussi être touchés, notamment si vous êtes propriétaire d’un local loué à une entreprise, si vous gérez une SCI familiale, ou si vous vous interrogez sur la performance énergétique d’un bien à usage mixte (habitation et professionnel). Voici ce que vous devez savoir sur ce qui change concrètement, pourquoi ces nouvelles règles ont été prises et ce que cela implique pour vous.

Pourquoi un nouvel arrêté sur l’audit énergétique en entreprise ?

L’audit énergétique est un diagnostic obligatoire pour certaines entreprises, qui vise à mesurer leurs consommations d’énergie et à identifier des pistes d’amélioration. L’arrêté du 2 juillet 2026 actualise la liste des informations à transmettre lors de ces audits et précise qui peut accéder à ces données. L’objectif affiché est de renforcer la transparence et la qualité des audits réalisés, de mieux suivre la performance énergétique des entreprises et de s’assurer que les bonnes pratiques sont respectées.

Pour les particuliers propriétaires de locaux loués à des entreprises, ou impliqués dans la gestion de sociétés immobilières, ces évolutions peuvent avoir un impact concret. En effet, si votre bien entre dans le champ de l’audit énergétique obligatoire, les informations à fournir sont désormais plus détaillées.

Ce qui change concrètement pour les propriétaires et bailleurs concernés

L’arrêté du 2 juillet 2026 impose de nouvelles données à renseigner lors d’un audit énergétique obligatoire en entreprise. Si vous êtes concerné, voici les principaux points à retenir :

• Taille de l’entreprise : l’audit doit préciser la taille de la société qui occupe le bien (par exemple, petite, moyenne ou grande entreprise).
• Type d’activité énergétique : il faut indiquer si l’établissement comprend des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, ou non.
• Consommations énergétiques sur 4 ans : les consommations d’énergie annuelles de l’entreprise et de ses établissements sur les quatre dernières années doivent être transmises.
• Certificats énergétiques : si l’entreprise dispose d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique, ces documents peuvent désormais être intégrés à la plateforme officielle.
• Détails plus précis sur l’audit : l’audit doit désormais justifier le périmètre des établissements concernés, la part de consommation couverte (en pourcentage), expliquer la méthode utilisée (échantillonnage, etc.), et indiquer l’identité du prestataire externe, son numéro de certification ainsi que le nom de l’organisme certificateur.
• Répartition de la consommation : il faut détailler les activités auditées et la part de consommation finale par domaine (bâtiments, procédés, transport).

Pour un particulier, cela veut dire que si votre bien (par exemple, un immeuble de bureaux ou un local commercial loué à une entreprise de taille suffisante) est soumis à un audit énergétique, vous devrez recueillir et transmettre plus d’informations qu’auparavant. Cela peut impliquer de conserver et de transmettre les historiques de consommation énergétique, de s’assurer de la validité des certificats, ou de vérifier que l’audit couvre bien l’ensemble de l’établissement.

Qui est réellement concerné, et à partir de quand ?

Cet arrêté concerne essentiellement les entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique (c’est-à-dire, en général, celles dépassant certains seuils d’effectif ou de chiffre d’affaires) ainsi que les prestataires qualifiés pour réaliser ces audits. Pour les particuliers, cela touche surtout :

• Les propriétaires ou bailleurs de locaux loués à une entreprise soumise à cette obligation.
• Les personnes impliquées dans la gestion d’une société civile immobilière (SCI) familiale, si celle-ci entre dans le champ des obligations.
• Les propriétaires de biens à usage mixte, si une partie est exploitée par une entreprise concernée.

L’entrée en vigueur est immédiate : toutes les nouvelles règles s’appliquent à partir du 6 juillet 2026. Il n’est pas mentionné d’exception ou de période transitoire dans le texte officiel.

Quelles démarches à prévoir pour les particuliers concernés ?

Si vous êtes dans l’un des cas cités plus haut, il est conseillé de :

• Vérifier si votre bien est effectivement concerné par l’audit énergétique obligatoire en entreprise (en fonction de la taille et de l’activité de la société locataire).
• Préparer les historiques de consommation d’énergie de vos locaux sur les quatre dernières années.
• Demander à votre locataire ou à la société gestionnaire si des certificats de système de management de l’énergie ou des contrats de performance énergétique existent, afin de pouvoir les transmettre si besoin.
• Vous assurer que l’audit est réalisé par un prestataire dont la certification est à jour et reconnue par un organisme certificateur, puisque ces informations doivent désormais être transmises.

Si vous n’êtes pas concerné (par exemple, si vous louez à un particulier ou à une petite entreprise non soumise à l’audit), ces nouvelles obligations ne changent rien pour vous.

À retenir

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce les exigences autour de l’audit énergétique pour les entreprises, avec des conséquences pratiques pour certains particuliers propriétaires ou bailleurs. Plus de transparence, des informations plus précises à fournir, et une entrée en vigueur immédiate : il est important de vous informer si votre bien peut être concerné, afin d’anticiper les démarches et de rester en conformité.